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actif  Sujet n° 41

le 20/10/2019 # 22:06
par Jean-Marc-Fellag

Jean-Marc-Fellag



v_tasset.jpgv_collage.jpg

v_image_1.jpgv_image_2.jpg

Bonjour Harald,

Petite particularité. Le droit local en Alsace/Moselle est un régime juridique spécifique qui permet aux habitants de tirer avantage  lorsque les dispositions administratives sont estimées plus favorables.
Jusqu'en 1919, les lois de la République n'étant pas applicables,  les mobiles TASSET sur documents officiels ne comportaient pas le texte y affèrent .
Paradoxalement intemporel, ce bail commercial a été notarié en 1922 sur un support de 1914.
Que peut valoir un tel document devant une juridiction?


Nur eine kleine Besonderheit. Das lokale Recht im Elsaß/Mosel ist eine besondere Rechtsordnung, die es den Bewohnern ermöglicht, Nutzen zu ziehen, wenn die Verwaltungsvorschriften als günstiger angesehen werden.
Da die Gesetze der Republik bis 1919 nicht anwendbar waren, enthielten die TASSET-Dokumente keinen Text.
Paradoxerweise wurde dieser Erbpachtvertrag im Jahr 1922 auf einer Unterlage von 1914 notariell beglaubigt.
Was kann ein solches Dokument vor einem Gericht geltend machen?


Little peculiarity. Local law in Alsace/Moselle is a specific legal regime that allows residents to take advantage when administrative provisions are deemed more favourable.
Until 1919, the laws of the Republic were not applicable, the TASSET mobiles on official documents did not contain the relevant text.
Paradoxically timeless, this commercial lease was notarized in 1922 on a 1914 support.
What can such a document be worth in a court of law?

Jean-Marc Fellag

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