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Forum - Informations techniques - LES MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES SUR UN FLYER OU UN DÉPLIANT
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- Informations techniquesle 08/11/2021 # 19:55
par Webmaster
Administrateur
Ci-dessus le Flyer de Fegersheim, mais ça aurait tout aussi bien être un autre ou celui de Truchtersheim.. Saviez-vous qu'il y a des mentions légales obligatoires à respecter ? Lisez bien ce qui suit, vous serez étonnés.
LES MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES SUR UN FLYER OU UN DÉPLIANT
Rien de plus simple qu’imprimer un flyer ou un dépliant en ligne. Mais comme tout document publicitaire, ils sont soumis à un certain nombre de règles. Le non respect de ces règles est susceptible d’entraîner des sanctions qui peuvent être importantes.
Voici un petit rappel à la loi :
1/ Mentionnez l’imprimeur… ne l'oubliez pas !
Vous devez faire figurer le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3, loi du 29 juillet 1881), ainsi la mention “Imprimé par www.rapid-flyer.com – 1, rue de l’union, 59 350 Marquette Lez Lille“ doit être mentionnée sur votre flyer ou dépliant si vous l’imprimez chez nous. Dans le cas où l’imprimeur est également l’auteur du flyer, il faudra alors afficher la mention “Imprimé par nos soins”.
La sanction prévue pour le non respect de cette obligation est une amende de 3 750€.
2/ Écrivez en français
Bien qu’à éviter, les fautes d’orthographe sont autorisées. En revanche, votre imprimé doit être rédigé en français (article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, décret n°95-240 du 3 mars 1995). Vous pouvez utiliser des mots ou des phrases en langue étrangère dès lors qu’ils sont traduits.
La sanction prévue en cas de non respect est une amende de 750€.
3/ Pensez à l’environnement, ne jetez pas sur la voie publique
Votre imprimé doit porter au moins une mention relative à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L.541-10-1 du code de l’environnement), généralement c’est la phrase “Ne pas jeter sur la voie publique” qui est utilisée.
Les mentions relatives à l’impression sur papier recyclé en revanche ne sont pas obligatoires, mais c’est toujours bien de le dire si vous imprimez écolo !
La sanction prévue en cas de non respect est une amende 750€.
4/ Mentions légales relatives aux personnes morales
Si la personne à l’origine du flyer est une personne morale (une société) ou une personne physique inscrite au registre du commerce, vous devrez mentionner sur votre imprimé votre dénomination sociale, votre numéro de RCS, la ville d’enregistrement ainsi que le statut juridique de la société (SA, SARL, EURL, etc.) et l’éventuel capital social.
La sanction prévue en cas de non respect est une amende 750€.
5/ Alcools et produits alimentaires
Dans le cas où le flyer porte sur des produits alimentaires manufacturés (aliments ou boissons), une mention relative à l’éducation nutritionnelle doit être présente sur le document. Il n’y a pas de mention type obligatoire, mais voici une liste des mentions les plus courantes : “Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour” , “Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière”, “Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé” ou bien encore “Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas”.
Si votre flyer concerne des boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 encadre la publicité sur l’alcool et impose de faire figurer la mention légale suivante : “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”.
Quelques derniers conseils :
Droit de propriété des images : vous devez disposer des droits sur les images que vous utilisez et s’il s’agit d’images qui ne vous appartiennent pas, pensez au crédit photo. Généralement ça donne : “Crédit photo : nomduphotographe”.
L’impression noire sur un fond blanc (typiquement un simple texte sur un fond blanc) est réservée à l’administration publique
Évitez la représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de la fausse monnaie article 442-1 du code pénal (et là, vous êtes mal : 450 000€ d’amende et 4 ans de prison !)
Ne distribuez pas vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par le code de la route
Suivant votre secteur d’activité ou votre produit, certaines mentions légales peuvent être obligatoires.
L’impression noire sur un fond blanc (typiquement un simple texte sur un fond blanc) est réservée à l’administration publique
Évitez la représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de la fausse monnaie article 442-1 du code pénal (et là, vous êtes mal : 450 000€ d’amende et 4 ans de prison !)
Ne distribuez pas vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par le code de la route
Suivant votre secteur d’activité ou votre produit, certaines mentions légales peuvent être obligatoires.
Source : Rapid-flyer
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